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 Controle Technique Non roulant.

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leriols
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MessageSujet: Controle Technique Non roulant.   Mer 18 Nov - 17:07

salut

pour info:

"Avec l’élargissement du SIV aux véhicules d’occasion le 15 octobre
dernier et l’évolution du code de la route, l’arrêté réglementant l’activité du
contrôle technique a été modifié. Ainsi, l’article relatif aux contrôles
techniques des véhicules non roulants a été purement et simplement
supprimé !

Le CNPA recommande donc à ses adhérents de ne plus effectuer de
tels contrôles car, non seulement les préfectures ne délivrent plus de
certificat d’immatriculation pour un non roulant, mais elles n’apportent
également aucune modification au certificat existant. Les changements induits
par l’arrêté du 14 octobre 2009 supposent qu’un véhicule non roulant ne serait
donc plus considéré comme un véhicule, car par définition, incapable de se
déplacer par ses propres moyens. Il ne dépendrait donc plus du code de la route
et de la règlementation du contrôle technique. De ce fait, la vente d’un tel
véhicule ne serait plus subordonnée à une visite technique périodique.

En l’état actuel des textes réglementaires, le CNPA recommande aux
professionnels d’en informer leurs clients et de ne plus effectuer de CT non
roulant !"


source "auto infos"
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mickael49
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Mer 18 Nov - 18:31

Je confirme,

J'ai fait un saut il n'y a pas longtemps à ma sous préfecture, et on m'a bien assuré qu'il n'y aurai plus de contrôle non roulant!
C'était déjà pas toujours évident de récupérer les papiers d'une "épave"... alors maintenant... Shit

çà continu dans le même sens...
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mickael49
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Mer 18 Nov - 19:20

Hum, j'en remet une couche pour éclaircir une situation:

Je retape en ce moment une mini qui a encore la carte grise en NON ROULANT au nom de l'ancien proprio (barrée et avec les papiers de vente en règle à mon nom).
Comme tout le monde, j'attend de finir la resto pour lui faire passer le CT normale et pouvoir refaire la carte grise normale à mon nom....
La question: dans ce cas précis et avec les nouvelles réformes, est ce que çà va me poser problème?
en gros: est ce que j'arrête tout de suite la resto car ma mini est devenue "officiellement" bonne pour la casse?

voila, je flippe peut etre un peu mais çà chlingue vraiment cette affaire
j'aimerais un avis éclairé s'il vous plait!

Merci

Mickael
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lodo
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Mer 18 Nov - 19:27

T'as plus qu'a la présenter au ct sur remorque avec ses train roulants,ils la passent comme ils peuvent et tu a une belle contre visite.De la tu pourras aller faire ta carte grise.
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Minizob
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Mer 18 Nov - 19:52

Moi j'avoue que j'ai toujours fait le changement de carte grise avant d'attaquer le moindre travail sur une caisse, pour éviter les mauvaises surprises...

le non roulant facilitait la chose, puisque c'était juste une vérif des numéros de séries et basta...

maintenant ca va pas changer grand chose, on fera des ct avec une liste longue comme le bras de défaut à corriger et on aura une nouvelle cg :bah:
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mickael49
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Mer 18 Nov - 22:04

Merci pour les réponses, mais çà ne répond pas vraiment à ma question; car même si on passe le CT, est ce qu'on peut encore avoir une nouvelle carte grise ROULANT à partir d'une carte grise NON ROULANT au nom de l'ancien proprio?!
J'ai pas réussi à trouver d'autre réponse mais d'apres l'article du dessus:

"...non seulement les préfectures ne délivrent plus de
certificat d’immatriculation pour un non roulant, mais elles n’apportent
également aucune modification au certificat existant
. Les changements induits
par l’arrêté du 14 octobre 2009 supposent qu’un véhicule non roulant ne serait
donc plus considéré comme un véhicule, car par définition, incapable de se
déplacer par ses propres moyens. Il ne dépendrait donc plus du code de la route
et de la règlementation du contrôle technique..."

Je ne suis surement pas le seul dans cette situation quand même!

Si quelqu'un a la réponse....

Je sais c'est chiant... mais merci quand même! Neutral
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mesco
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Mer 18 Nov - 22:27

Je suis dans le même cas que toi, la cg de ma Authi est bien à mon nom mais en non-roulant. Au pire je la passerai en collection mais ce serait quand même dommage étant donné que c'est une des rares authi en France en CG normale... Neutral


Dernière édition par mesco le Mer 18 Nov - 22:32, édité 2 fois
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Minizob
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Mer 18 Nov - 22:27

AH non t'inquietes, y'a aucun probléme, tu peux plus faire une nouvelle CG non roulante, c'est tout.

donc avec ta cg non roulante et un ct même avec contrevisite t'auras une belle cg normale Cool

moi je te conseillerais de la faire maintenant ca t'éviteras une fois la voiture finie de découvrir qu'elle est gagée ou revendue ou d'autre connerie comme ca Mr.Red
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Minizob
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Mer 18 Nov - 22:30

mesco a écrit:
Je suis dans le même cas que toi, la cg de ma Authi est bien à mon nom mais en non-roulant. Au pire je la passerai en collection mais ce serait quand même dommage étant donné que c'est une des rares authi en France en CG normale... Neutral

non aucun soucis pour ca Wink ca supprime juste la possibilité de faire de nouvelle CG non roulante pour l'avenir
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mesco
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Mer 18 Nov - 22:32

Par contre, est-ce que quelqu'un sait si au repassage en CG normale avec un CT ok, si les plaques d'immat passent au nouveau modèle? Sans changement de nom ou d'adresse.
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mickael49
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Mer 18 Nov - 22:46

haaa voila une réponse claire (si tu es sûr de tes sources), bon je crois que je vais bidouiller un truc pour pouvoir changer cette sacré carte grise au plus vite, je me poserais plus de question...

En tous cas çà fait plusieurs fois que j'ai recours à la carte grise non roulant, c'etait bien pratique!! Pourtant c'était déjà un joyeux merdier quand y avais 2 cartes grise à faire... maintenant çà va être mission impossible!


Pour Mesco: à partir du moment ou la carte grise est réimprimée.... désolé mais ils en profitent pour te coller les nouveaux numeros... et en plus faut payer un supplement!!


pfffff Shit
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moufy55
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Mer 18 Nov - 23:40

mesco a écrit:
Par contre, est-ce que quelqu'un sait si au repassage en CG normale avec un CT ok, si les plaques d'immat passent au nouveau modèle? Sans changement de nom ou d'adresse.

Oui, une nouvelle immatriculation !
Il t'en coutera le prix d'un cheval vapeur + taxes préfectures (4€) et frais d'acheminement !
Environ 40 euros, pour faire simple...
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mini pickup
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Jeu 19 Nov - 8:21

Je ne suis pas convaincu que lorsque tu possèdes une Carte Grise non roulante à ton nom, lors de la mise en circulation avec un nouveau CT roulant et sans avoir à effectuer de changement d'adresse il y ai attribution de nouvelles plaques.

Le changement de plaque ne se fera que lorsqu'il y aura changement de propriétaire ou modification d'éléments sur la carte grise, en tout cas dans l'immédiat.

Il est quasi certain que d'ici quelques années même s'il n'ya aucun changement sur la CG, le passage au CT sera un moyen de déceler les véhicules avec d'anciennes plaques et l'occasion pour l'état de nous faire passer aux nouvelles plaques européennes silent
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Fefeu52
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Jeu 19 Nov - 8:34

mini pickup a écrit:
Je ne suis pas convaincu que lorsque tu possèdes une Carte Grise non roulante à ton nom, lors de la mise en circulation avec un nouveau CT roulant et sans avoir à effectuer de changement d'adresse il y ai attribution de nouvelles plaques.
Eh ben moi si. mickael49 a tout à fait raison.

Toute modif en pref sur la CG, peut importe la nature, entraine le passage en SIV.

Pour le CT non roulant qui a disparu, ça changera rien du tout. Sauf qu'au lieu de s'appeler "non roulant" et de couter 30€, ça s'appellera "contre-visite longue comme le bras" et ça coutera 50€.

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Minizob
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Jeu 19 Nov - 8:36

y'a encore un flou pour la remise en circu d'une voiture avec cg non roulante...

moi j'ai quasi toutes mes autos avec des cg obtenues avec un ct non roulant, donc avec mention "véhicule non roulant ne pas tenir compte de la date du controle technique".

depuis j'ai refait un ct ok, pastille sur la cg et je roule comme ca depuis plus de quinze ans pour la première, jamais eu un soucis, ni au ct, ni avec la maréchaussée...

mais à mon dernier passage en pref, la bonne femme de derrière le guichet me claque qu'après avoir refait le ct ok il faut venir refaire la cg et au passage se délester d'un cheval fiscal +taxe... Mad et nouveau numéro Evil or Very Mad

j'ai donc cherché ce que racontais la loi, les réglements, les décrets d'application et les circulaires... et ben rien, que dalle, aucune obligation de refaire une cg, simple pratique de préfecture !

depuis des pôtes d'autre département sont passé en pref ont posé la question, et c'est très variable selon le département...

contact de la gendarmerie de mon secteur : "non, on regarde pas ca, il faut un ct valable c'est tout"

moi la pref je m'en claque la cg est à mon nom, par contre la volaille j'aime mieux éviter ces carte postale Mr.Red

du coup, je reste avec mes vieilles CG non roulante avec pastille ct ok
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Fefeu52
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Jeu 19 Nov - 8:50

Minizob a écrit:
moi j'ai quasi toutes mes autos avec des cg obtenues avec un ct non roulant, donc avec mention "véhicule non roulant ne pas tenir compte de la date du controle technique".

depuis j'ai refait un ct ok, pastille sur la cg et je roule comme ca depuis plus de quinze ans pour la première, jamais eu un soucis, ni au ct, ni avec la maréchaussée...

mais à mon dernier passage en pref, la bonne femme de derrière le guichet me claque qu'après avoir refait le ct ok il faut venir refaire la cg et au passage se délester d'un cheval fiscal +taxe... Mad et nouveau numéro Evil or Very Mad

Et elle a raison ! Bon, après, c'est vrai que les flic ne le savent pas et s'en tamponne, mais légalement, oui, tu dois repasser en pref et payer un cheval (plein tarif) + taxes. Ce qui, à l'heure actuelle, entraine une ré immatriculation en SIV.

http://www.carte-grise.org/mode_emploi_vehicule_non_roulant.htm

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Minizob
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Jeu 19 Nov - 9:15

Fefeu52 a écrit:
Minizob a écrit:
moi j'ai quasi toutes mes autos avec des cg obtenues avec un ct non roulant, donc avec mention "véhicule non roulant ne pas tenir compte de la date du controle technique".

depuis j'ai refait un ct ok, pastille sur la cg et je roule comme ca depuis plus de quinze ans pour la première, jamais eu un soucis, ni au ct, ni avec la maréchaussée...

mais à mon dernier passage en pref, la bonne femme de derrière le guichet me claque qu'après avoir refait le ct ok il faut venir refaire la cg et au passage se délester d'un cheval fiscal +taxe... Mad et nouveau numéro Evil or Very Mad

Et elle a raison ! Bon, après, c'est vrai que les flic ne le savent pas et s'en tamponne, mais légalement, oui, tu dois repasser en pref et payer un cheval (plein tarif) + taxes. Ce qui, à l'heure actuelle, entraine une ré immatriculation en SIV.

http://www.carte-grise.org/mode_emploi_vehicule_non_roulant.htm

Y'a aucun fondement à cette pratique...
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Jeu 19 Nov - 12:20

Bah écoutes, si t'es prêt à passer 3 jours sur légifrance pour trouver l'article, vas-y. Moi je te dis que c'est comme ça. Et je dis aussi que 99% des poulets ne le savent pas et que tu peux les enfumer comme tu veux en leur disant que tu as passé un CT valide par la suite. Je l'ai fait personnellement pendant 2 ans avec la 1100.

Maintenant, si tu penses que ce qui est écrit sur cartes-grises.org, qui n'est pas un site officiel du gouvernement, est faux, envoies leur un mail et demande leur leurs sources.

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Minizob
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Jeu 19 Nov - 13:32

Fefeu52 a écrit:
Bah écoutes, si t'es prêt à passer 3 jours sur légifrance pour trouver l'article, vas-y. Moi je te dis que c'est comme ça. Et je dis aussi que 99% des poulets ne le savent pas et que tu peux les enfumer comme tu veux en leur disant que tu as passé un CT valide par la suite. Je l'ai fait personnellement pendant 2 ans avec la 1100.

Maintenant, si tu penses que ce qui est écrit sur cartes-grises.org, qui n'est pas un site officiel du gouvernement, est faux, envoies leur un mail et demande leur leurs sources.

j'm'en secoue d'une force de ce qui est écrit sur carte-grise.org...

et si tu avais lu ce que j'ai écrit au dessus tu saurais que ca fait plus de 15 ans que je roule comme ca avec ma 403, mes 4cv et mon hérald...

et je te dis aussi que j'ai déja cherché sur legifrance et pas seulement car pour le coup se sont des circulaires et légifrance ne les référence pas...

mais pas de probléme tu as raison Very Happy
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Bastol
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Jeu 19 Nov - 14:44

J'avais posé la même question au guichetier juste avant l'application du SIV pour les véhicules import, et lui même m'avait répondu qu'il n'y avait pas besoin de retourner en préfecture pour retirer cette mention, et que les "pastilles" de CT apposées sur la CG suffisaient. Après, chacun fait comme il l'entend, mais je doute que ce soit source d'ennuis, du moment que ton CT normal est en règle et qu'il y à la pastille collée sur la CG. Wink
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Fefeu52
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Ven 20 Nov - 8:50

Bon, j'ai eu plusieurs échanges de mail avec le webmaster de cartes-grises.org

Détail de l'article R322-5

Citation :
I.-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée :

1° Du certificat d'immatriculation qui lui a été remis par l'ancien propriétaire ;

2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi, de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation ;

3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;

4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.

II.-Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.

III.-Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de certificat d'immatriculation.

IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Pour faire court :

Le nouveau proprio a 1 mois pour faire changer sa CG en pref avec les pièces suivantes :

- l'ancienne CG
- le certif de cession
- d'un CT VALIDE ou avec CV de 2 mois
- d'une déclaration d'achat si achat à un pro

IV.-Si tu roules avec un véhicule dont la CG a été obtenue sans satisfaire ces 4 points, tu risques une amende de 4è classe.

Donc si au moment de l'établissement de la CG, le CT est non roulant, le 3è point n'est pas satisfait, donc tu n'as pas le droit de circuler avec.

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Minizob
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Ven 20 Nov - 9:38

Je vais faire mon pete burne, pas pour avoir le dernier mot, mais simplement pour donner mon avis sur la question, donc voila mon interprétation de la chose :

1- c'est la demande d'immatriculation qui doit être accompagnée de justificatifs notament le ct.
l'administration a un pouvoir discrétionnaire d'évaluer la validité et la conformité des documents fournis en complément de la demande. Elle avait d'ailleurs établis une circulaire (uniquement à usage interne, simple interprétation de la loi, non opposable à l'usager, mais opposable par l'usager à l'administration) dans laquelle est permettait d'assouplir le justificatif du CT.

La fourniture de ces éléments n'est pas une condition de validité de la CG, la CG avec ct non roulant n'était pas établi en fraude de la loi.

C'est l'administration qui délivrait un certificat d'immatriculation établi dans les conditions de l'article R.322.1 du Code de la route, considérant que les justificatifs fournis étaient suffisants.

Cette carte-grise correspond en tout point aux régles de formes de la CG, mais aussi aux régles de fonds.

2- maintenant un second probléme se pose, celui du CT. Tout véhicule soumis à CT, pour circuler doit avoir satisfait à un examen périodique.
la preuve de la réussite à cet examen est soit la vignette apposée sur la CG classique, soit la date inscrite sur la CG lors de l'établissement de celle-ci.

ca ne peut pas fonctionner avec le non roulant, d'où la mention "véhicule non roulant, ne pas tenir compte de la date du Ct".

donc avec ma CG établie dans les conditions de l'article R.322.1 du code de la route et ma vignette de CT, je suis en régle.

Ce n'est que mon avis, mais à ce jour je n'ai trouvé aucun élément jsutifiant l'obligation de repasser en pref faire modifier la CG, et le visa de l'article R.322-5 ne me satisfait pas.

désolé pour ceux que ce "débat" fait chier Embarassed
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Fefeu52
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Ven 20 Nov - 10:12

Minizob a écrit:
Je vais faire mon pete burne, pas pour avoir le dernier mot, mais simplement pour donner mon avis sur la question
Ne te méprend pas, je ne cherche pas à avoir raison, je cherche à connaitre la vérité. Donc ton interprétation et tes remarques ne me pète pas les burnes, bien au contraire.

Citation :
Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ça veut bien dire que c'est possible d'avoir un certif en dehors des conditions fixées. Or une des conditions est un CT valide.

Donc si tu as un CT non roulant, tu ne remplie pas les conditions au moment de l'établissement de la CG, donc tu circules avec un véhicule qui a obtenu un certificat d'immatriculation pas dans les conditions fixées, donc pas bon.

M'enfin, c'est toujours pareil, c'est une histoire d'interprétation ... font chier les gros cravatés là haut, ils peuvent pas faire des truques clairs ? J'avais un prof qui disait : "Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement" ... j'en déduit donc que nos politiques n'ont rien compris .... lapalissade

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Minizob
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MessageSujet: Re: Controle Technique Non roulant.   Ven 20 Nov - 11:00

Fefeu52 a écrit:

Citation :
Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Ça veut bien dire que c'est possible d'avoir un certif en dehors des conditions fixées. Or une des conditions est un CT valide.

Donc si tu as un CT non roulant, tu ne remplie pas les conditions au moment de l'établissement de la CG, donc tu circules avec un véhicule qui a obtenu un certificat d'immatriculation pas dans les conditions fixées, donc pas bon.

C'est précisément sur ce point que nos interprétations divergent (rien de dégueulasse la dedans).
pour moi le ct doit "accompagner la demande" mais n'est pas une condition de validité.

alors que pour toi c'est une condition de validité et de conformité de la CG

donc si on prend ton hypothèse je suis d'accord avec ton analyse, mais si on prend la mienne, on la CG est conforme...

Alors je vais argumenter pirat

Reprenons l'article R.322-5 :

Citation :
I.-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée :
...

Les conditions de validité de la CG sont donc prévues à l'article R.322-1. le CT n'est la que pour accompagner la demande.

Citation :
I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.

II. - Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci justifie de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement d'affectation du véhicule.

III. - Pour un véhicule de location, le propriétaire justifie de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement de mise à disposition du véhicule.

IV. - Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire justifie de son identité et de l'adresse du domicile du locataire.

V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1, 5 tonne.

VI. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.

VII. - Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


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Controle Technique Non roulant.
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